Amendement AS29 — art. premier #3

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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@ -14,3 +14,5 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 7° À la consolidation d'un registre national des naissances. »
« II. À l'article L. 14616 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ; « III. Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »