Paul-André Colombani
639970e6b3
Dispositif :
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000010.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié :
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1° Le I est ainsi modifié :
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a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ;
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b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
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« 12° Les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;
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2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
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« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;
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B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
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II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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