Paul-André Colombani
b1c3f10463
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000036.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
834 B
Article 3
I. – L'article L. 6111‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Établir un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans les unités de gynécologie obstétrique et s'assurer de sa mise en œuvre ; »