assemblee-nationale/lutter-contre-la-pedocriminalite-50627
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Adopté : amendement CL6 de Christophe Naegelen (LIOT)

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Commission des lois 2025-05-07 10:57:38 +02:00 • committed by angit
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@ -20,3 +20,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots :
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».