assemblee-nationale/lutter-contre-la-pedocriminalite-50627
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Amendement CL6 — art. unique

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination outre-mer.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006.xml

Groupe: LIOT
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Christophe Naegelen 2025-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -26,3 +26,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots :
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».