Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 mai 2025.
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README.md

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
 - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 116)
+- 16 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 634)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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+# Article 1er
+
+Le code pénal est ainsi modifié :
+
+1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
+
+a) (Supprimé)
+
+a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure. » ;
+
+b) (Supprimé)
+
+c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
+
+1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ;
+
+2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ;
+
+b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel » ;
+
+3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;
+
+b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
+
+4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+

articles/article-02.md

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+# Article 2 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions liées à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques.
+
+Ce rapport évalue les moyens nécessaires pour prévenir et réprimer efficacement les infractions de pédocriminalité permises par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment l'intelligence artificielle générative.
+
+Il propose des actions concrètes, notamment des moyens techniques, juridiques et humains, la coopération avec les plateformes numériques et le renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.
+

articles/article-unique.md

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-# Article unique
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-Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
-
-1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
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-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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-– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;
-
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
-
-c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
-
-2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
-
-b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
-
-3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
-
-b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
-
-4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
-

scrutins/VTANR5L17V1725.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).
+# 2025-05-15 · adopté, 56 pour, 0 contre · scrutin public n° 1725
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1725
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	oui	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	pour	non	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA794554	Salvatore Castiglione	LIOT	pour	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non