assemblee-nationale/lutter-contre-la-pedocriminalite-50627
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL2 — après art. unique #3

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl2 into main 2026-07-20 13:23:40 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +9
2 changed files with 9 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

8
articles/article-add-cl2.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement CL2)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques.
Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative.
Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.