Christophe Naegelen
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006.xml
Groupe: LIOT
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# Article unique
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Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
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1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;
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b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
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c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
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b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
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4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
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