Amendement 37 — art. premier #12

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2026-07-21 03:07:41 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« après en avoir été lui-même informé par écrit ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, à défaut, au conseil syndical ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l'ascensoriste de la panne ne débute qu'à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d'assurer la traçabilité du respect de cette obligation.
Par ailleurs, dans les copropriétés, l'obligation ne peut pas reposer sur le conseil syndical, qui est composé uniquement de copropriétaires bénévoles. Il a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l'assister. Il ne peut s'y substituer et se voir imposer une obligation qui relève de la gestion du syndic. Par ailleurs, il est déjà difficile de constituer cet organe faute de volontaires. Une telle mesure serait contre-productive, elle serait de nature à désinciter les copropriétaires à se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical. Il est par conséquent proposé de supprimer toute mention au conseil syndical.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000037.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après en avoir été lui-même informé par écrit ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 3, supprimer les mots : « ou, à défaut, au conseil syndical ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l'ascensoriste de la panne ne débute qu'à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d'assurer la traçabilité du respect de cette obligation. Par ailleurs, dans les copropriétés, l'obligation ne peut pas reposer sur le conseil syndical, qui est composé uniquement de copropriétaires bénévoles. Il a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l'assister. Il ne peut s'y substituer et se voir imposer une obligation qui relève de la gestion du syndic. Par ailleurs, il est déjà difficile de constituer cet organe faute de volontaires. Une telle mesure serait contre-productive, elle serait de nature à désinciter les copropriétaires à se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical. Il est par conséquent proposé de supprimer toute mention au conseil syndical. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000037.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 03:07:42 +00:00

Amendement 37 — art. premier 20466cee5c

Dispositif :

    I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « après en avoir été lui-même informé par écrit ».
    II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 3, supprimer les mots :
    « ou, à défaut, au conseil syndical ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l'ascensoriste de la panne ne débute qu'à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d'assurer la traçabilité du respect de cette obligation.
    Par ailleurs, dans les copropriétés, l'obligation ne peut pas reposer sur le conseil syndical, qui est composé uniquement de copropriétaires bénévoles. Il a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l'assister. Il ne peut s'y substituer et se voir imposer une obligation qui relève de la gestion du syndic. Par ailleurs, il est déjà difficile de constituer cet organe faute de volontaires. Une telle mesure serait contre-productive, elle serait de nature à désinciter les copropriétaires à se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical. Il est par conséquent proposé de supprimer toute mention au conseil syndical.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000037.xml

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