Amendement 39 — art. premier #19

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2026-07-21 03:08:07 +00:00

Le Gouvernement commented

2026-07-21 03:08:04 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les contrats d'entretien et de maintenance prévoient obligatoirement que le non-respect des délais mentionnés au cinquième alinéa entraîne l'application de pénalités à la charge de la société chargée de la prestation d'un montant au moins égales à 100 € par jour de retard, puis de 300 € par jour à compter au huitième jour de retard, et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard. »

Exposé sommaire :

Une majorité des contrats prévoit d'ores et déjà des délais d'intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. Cet amendement vise à proposer l'obligation de prévoir dans les contrats une pénalité d'un montant minimum progressif avec le retard de réparation, qui paraît plus raisonnable en termes de répercussion sur les charges récupérables et de coût des contrats, et tout autant dissuasive pour les ascensoristes.
En effet, le prix des contrats varie entre 1 500 et 2 500 euros par an. Une pénalité trop importante risque de limiter le positionnement d'entreprises sur les appels d'offre notamment s'agissant du parc social ou encore l'augmentation de leurs prix de contrat avec une répercussion évidente sur les occupants par le biais des charges. L'amendement propose un système de pénalité, d'un montant initialement moins élevé mais croissant, en commençant par 100€ par jour de retard, puis 300€/jour après 1 semaine de retard, et 700€/jour après 2 semaines de retard.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000039.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les contrats d'entretien et de maintenance prévoient obligatoirement que le non-respect des délais mentionnés au cinquième alinéa entraîne l'application de pénalités à la charge de la société chargée de la prestation d'un montant au moins égales à 100 € par jour de retard, puis de 300 € par jour à compter au huitième jour de retard, et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard. » Exposé sommaire : Une majorité des contrats prévoit d'ores et déjà des délais d'intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. Cet amendement vise à proposer l'obligation de prévoir dans les contrats une pénalité d'un montant minimum progressif avec le retard de réparation, qui paraît plus raisonnable en termes de répercussion sur les charges récupérables et de coût des contrats, et tout autant dissuasive pour les ascensoristes. En effet, le prix des contrats varie entre 1 500 et 2 500 euros par an. Une pénalité trop importante risque de limiter le positionnement d'entreprises sur les appels d'offre notamment s'agissant du parc social ou encore l'augmentation de leurs prix de contrat avec une répercussion évidente sur les occupants par le biais des charges. L'amendement propose un système de pénalité, d'un montant initialement moins élevé mais croissant, en commençant par 100€ par jour de retard, puis 300€/jour après 1 semaine de retard, et 700€/jour après 2 semaines de retard. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000039.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 03:08:04 +00:00

Amendement 39 — art. premier 6176171e6a

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « Les contrats d'entretien et de maintenance prévoient obligatoirement que le non-respect des délais mentionnés au cinquième alinéa entraîne l'application de pénalités à la charge de la société chargée de la prestation d'un montant au moins égales à 100 € par jour de retard, puis de 300 € par jour à compter au huitième jour de retard, et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard. »

Exposé sommaire :

    Une majorité des contrats prévoit d'ores et déjà des délais d'intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. Cet amendement vise à proposer l'obligation de prévoir dans les contrats une pénalité d'un montant minimum progressif avec le retard de réparation, qui paraît plus raisonnable en termes de répercussion sur les charges récupérables et de coût des contrats, et tout autant dissuasive pour les ascensoristes.
    En effet, le prix des contrats varie entre 1 500 et 2 500 euros par an. Une pénalité trop importante risque de limiter le positionnement d'entreprises sur les appels d'offre notamment s'agissant du parc social ou encore l'augmentation de leurs prix de contrat avec une répercussion évidente sur les occupants par le biais des charges. L'amendement propose un système de pénalité, d'un montant initialement moins élevé mais croissant, en commençant par 100€ par jour de retard, puis 300€/jour après 1 semaine de retard, et 700€/jour après 2 semaines de retard.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000039.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto