⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sinistre mentionné » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« sinistre mentionné »,
les mots :
« danger ou à la panne mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000025.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
