assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Amendement 19 — art. premier #57

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Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'astreinte de 250 euros par jour de retard sur l'obligation d'avertissement de la société de maintenance de l'ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.

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Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'astreinte de 250 euros par jour de retard sur l'obligation d'avertissement de la société de maintenance de l'ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000019.xml Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'astreinte de 250 euros par jour de retard sur l'obligation d'avertissement de la société de maintenance de l'ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
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