Amendement 19 — art. premier #57

Closed
Annaïg Le Meur wants to merge 1 commit from amendements/seance/19 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
4ea09431cb Amendement 19 — art. premier
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'astreinte de 250 euros par jour de retard sur l'obligation d'avertissement de la société de maintenance de l'ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00