Amendement 44 — art. premier #63

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Thomas Lam commented

2026-07-21 03:09:59 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les sociétés chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs, dont elle à la charge.
Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu'industriel notamment au regard de la vétusté du parc d'ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C'est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées.
L'amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d'un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées.

Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les sociétés chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs, dont elle à la charge. Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu'industriel notamment au regard de la vétusté du parc d'ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C'est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées. L'amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d'un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées. Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044.xml Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thomas Lam added 1 commit 2026-07-21 03:09:59 +00:00

Amendement 44 — art. premier f99dd70d92

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 8 à 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les sociétés chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs, dont elle à la charge.
    Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu'industriel notamment au regard de la vétusté du parc d'ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C'est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées.
    L'amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d'un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées.

Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044.xml

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Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
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