Amendement 44 — art. premier #63

Closed

Thomas Lam wants to merge 1 commit from amendements/seance/44 into main

Author	SHA1	Message	Date
Thomas Lam	f99dd70d92	Amendement 44 — art. premier Dispositif : Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les sociétés chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs, dont elle à la charge. Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu'industriel notamment au regard de la vétusté du parc d'ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C'est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées. L'amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d'un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées. Sort : Retiré \| Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044.xml Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2025-01-20 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Thomas Lam

f99dd70d92

Amendement 44 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 8 à 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les sociétés chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs, dont elle à la charge.
    Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu'industriel notamment au regard de la vétusté du parc d'ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C'est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées.
    L'amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d'un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées.

Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

2025-01-20 12:00:00 +02:00