Dispositif :
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l'absence de chiffre d'affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000034.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
