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Céline Hervieu 0bf50a6431 Amendement AS35 — art. 2 
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
    « 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l'absence de chiffre d'affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-12-03 12:00:00 +02:00

364 B
Raw Blame History

Article 2

L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».