Céline Hervieu
0bf50a6431
Dispositif :
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l'absence de chiffre d'affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
8 lines
364 B
Markdown
8 lines
364 B
Markdown
# Article 2
|
||
|
||
L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
|
||
|
||
2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
|
||
|