assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS17 — après art. 3 #13

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as17 into main 2026-07-21 03:11:12 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-as17.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS17)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prestation d'accueil du jeune enfant et la prestation de service unique. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d'accueil du jeune enfant mais également de la prestation de service unique. Il étudie les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité d'accueil des enfants et sur le travail des professionnels. Son contenu évalue également la pertinence de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des établissements d'accueil du jeune enfant et d'établir des financements uniquement sur la base d'heures facturées. Il propose enfin des préconisations d'évolution du mode de financement des établissements d'accueil des jeunes enfants.