Amendement AS38 — art. premier #2

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Dispositif :

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l'économie »
les mots :
« ministre en charge des affaires sociales »

Exposé sommaire :

Amendement nécessaire.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ministre en charge de l'économie » les mots : « ministre en charge des affaires sociales » Exposé sommaire : Amendement nécessaire. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038.xml Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « ministre en charge de l'économie »
    les mots :
    « ministre en charge des affaires sociales »

Exposé sommaire :

    Amendement nécessaire.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038.xml

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