Amendement AS38 — art. premier #2

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b3084b7d9c Amendement AS38 — art. premier
Dispositif :

    A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « ministre en charge de l'économie »
    les mots :
    « ministre en charge des affaires sociales »

Exposé sommaire :

    Amendement nécessaire.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2024-12-04 12:00:00 +02:00