Dispositif :
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l'économie »
les mots :
« ministre en charge des affaires sociales »
Exposé sommaire :
Amendement nécessaire.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto