Amendement AS24 — après art. 2 #38

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Député PA793210 commented

2026-07-21 03:12:01 +00:00

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Dispositif :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés. »

Exposé sommaire :

A partir du 1 er janvier 2025, il est prévu la mise en place d'un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant établi conjointement par le président du conseil départemental et le préfet, en coordination avec la CAF.
Cette avancée permise dans la cadre du PJL « plein emploi » est attendue, tant les contrôles sont aujourd'hui trop peu nombreux et insuffisamment coordonnés entre la pluralité d'acteurs chargés des contrôles.
Cet amendement vise à préciser que ces plans annuels établiront notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés.
En effet, la commission d'enquête parlementaire a constaté que les PMI n'exerçaient pas toutes des contrôles inopinés et, parmi les PMI réalisant des contrôles inopinés, un peu plus de la moitié de ces contrôles ne sont réalisés qu'en cas de signalement ou de dysfonctionnement avéré. Or, l'utilité du contrôle inopiné est avant tout de contrôler un établissement avant même toute connaissance d'un dysfonctionnement en son sein.
De tels contrôles inopinés permettront d'améliorer la politique en matière de contrôle de qualité et de sécurité, au bénéfice des enfants accueillis.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés. » Exposé sommaire : A partir du 1 er janvier 2025, il est prévu la mise en place d'un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant établi conjointement par le président du conseil départemental et le préfet, en coordination avec la CAF. Cette avancée permise dans la cadre du PJL « plein emploi » est attendue, tant les contrôles sont aujourd'hui trop peu nombreux et insuffisamment coordonnés entre la pluralité d'acteurs chargés des contrôles. Cet amendement vise à préciser que ces plans annuels établiront notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés. En effet, la commission d'enquête parlementaire a constaté que les PMI n'exerçaient pas toutes des contrôles inopinés et, parmi les PMI réalisant des contrôles inopinés, un peu plus de la moitié de ces contrôles ne sont réalisés qu'en cas de signalement ou de dysfonctionnement avéré. Or, l'utilité du contrôle inopiné est avant tout de contrôler un établissement avant même toute connaissance d'un dysfonctionnement en son sein. De tels contrôles inopinés permettront d'améliorer la politique en matière de contrôle de qualité et de sécurité, au bénéfice des enfants accueillis. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000024.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793210 added 1 commit 2026-07-21 03:12:01 +00:00

Amendement AS24 — après art. 2 0205dbdca4

Dispositif :

    Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
    « Il comporte notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés. »

Exposé sommaire :

    A partir du 1 er janvier 2025, il est prévu la mise en place d'un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant établi conjointement par le président du conseil départemental et le préfet, en coordination avec la CAF.
    Cette avancée permise dans la cadre du PJL « plein emploi » est attendue, tant les contrôles sont aujourd'hui trop peu nombreux et insuffisamment coordonnés entre la pluralité d'acteurs chargés des contrôles.
    Cet amendement vise à préciser que ces plans annuels établiront notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés.
    En effet, la commission d'enquête parlementaire a constaté que les PMI n'exerçaient pas toutes des contrôles inopinés et, parmi les PMI réalisant des contrôles inopinés, un peu plus de la moitié de ces contrôles ne sont réalisés qu'en cas de signalement ou de dysfonctionnement avéré. Or, l'utilité du contrôle inopiné est avant tout de contrôler un établissement avant même toute connaissance d'un dysfonctionnement en son sein.
    De tels contrôles inopinés permettront d'améliorer la politique en matière de contrôle de qualité et de sécurité, au bénéfice des enfants accueillis.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto