Amendement AS24 — après art. 2 #38

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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS24)
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 232422 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20231196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés. »