Amendement AS29 — art. premier #4

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as29 into main

2026-07-21 03:10:30 +00:00

Céline Hervieu commented

2026-07-21 03:10:28 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l'article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « k » la référence : « m ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « d » la référence : « f ». V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « e » la référence : « g ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l'article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:10:29 +00:00

Amendement AS29 — art. premier 9a8b4d2b72

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après la référence :
    « L. 621‑15 »,
    insérer les mots :
    « , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence :
    « k »
    la référence :
    « m ».
    III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6.
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
    « d »
    la référence :
    « f ».
    V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « e »
    la référence :
    « g ».
    VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l'article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant