Amendement AS30 — art. premier #5

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2026-07-21 03:10:35 +00:00

Céline Hervieu commented

2026-07-21 03:10:32 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ ; .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'alinéa 3, qui transforme le régime d'interdiction en un régime d'autorisation préalable.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ ; .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'alinéa 3, qui transforme le régime d'interdiction en un régime d'autorisation préalable. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:10:32 +00:00

Amendement AS30 — art. premier 7f3c2b6e2e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ ; .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « ne »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
    « sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'alinéa 3, qui transforme le régime d'interdiction en un régime d'autorisation préalable.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant