Amendement 40 — art. premier #79

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Sylvie Bonnet wants to merge 1 commit from amendements/seance/40 into main

Sylvie Bonnet commented

2026-07-21 03:12:46 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi soulève un sujet important - celui de l'accueil des enfants en qualité -, mais le périmètre défini et les moyens pour y parvenir ne sont pas adéquats. Pire, ils mettent en péril la visibilité dont tous les gestionnaires ont besoin pour continuer à améliorer toujours la qualité d'accueil en crèches en freinant les investissements nécessaires à ce secteur fondamental.
L'article 1er, en soumettant toute « acquisition de parts, d'actions, de titres de créance ou de contrats financiers d'une entreprise de crèches » par « tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger » à une autorisation préalable des ministres chargés de l'enfance et des affaires sociales, prise après avis de « l'Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services compétents » fait peser un risque majeur de fermetures de crèches alors même qu'il manque aujourd'hui plus de 250 000 places de crèches en France. Une telle mesure pénaliserait lourdement les enfants et les familles et notamment celles qui sont les plus précaires, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes puisque ce sont très majoritairement les mères qui s'arrêtent de travailler quand il n'y a pas de mode d'accueil pour un enfant.
Au-delà de la violation du principe d'égalité (en ne visant que certains investisseurs et en laissant autorisés les fonds souverains, de pension, multinationales, …), de l'atteinte manifeste à la liberté d'entreprendre et de la violation de la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, cette décision idéologique et discriminatoire qui risque de freiner tout l'investissement privé en France dans tous les secteurs rate son objet : pour protéger tous les enfants dans toutes les crèches, il faut contrôler l'effectivité des dépenses en matière de qualité d'accueil et non le statut juridique des recettes !

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000040.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi soulève un sujet important - celui de l'accueil des enfants en qualité -, mais le périmètre défini et les moyens pour y parvenir ne sont pas adéquats. Pire, ils mettent en péril la visibilité dont tous les gestionnaires ont besoin pour continuer à améliorer toujours la qualité d'accueil en crèches en freinant les investissements nécessaires à ce secteur fondamental. L'article 1er, en soumettant toute « acquisition de parts, d'actions, de titres de créance ou de contrats financiers d'une entreprise de crèches » par « tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger » à une autorisation préalable des ministres chargés de l'enfance et des affaires sociales, prise après avis de « l'Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services compétents » fait peser un risque majeur de fermetures de crèches alors même qu'il manque aujourd'hui plus de 250 000 places de crèches en France. Une telle mesure pénaliserait lourdement les enfants et les familles et notamment celles qui sont les plus précaires, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes puisque ce sont très majoritairement les mères qui s'arrêtent de travailler quand il n'y a pas de mode d'accueil pour un enfant. Au-delà de la violation du principe d'égalité (en ne visant que certains investisseurs et en laissant autorisés les fonds souverains, de pension, multinationales, …), de l'atteinte manifeste à la liberté d'entreprendre et de la violation de la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, cette décision idéologique et discriminatoire qui risque de freiner tout l'investissement privé en France dans tous les secteurs rate son objet : pour protéger tous les enfants dans toutes les crèches, il faut contrôler l'effectivité des dépenses en matière de qualité d'accueil et non le statut juridique des recettes ! Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000040.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 03:12:46 +00:00

Amendement 40 — art. premier dcda669648

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cette proposition de loi soulève un sujet important - celui de l'accueil des enfants en qualité -, mais le périmètre défini et les moyens pour y parvenir ne sont pas adéquats. Pire, ils mettent en péril la visibilité dont tous les gestionnaires ont besoin pour continuer à améliorer toujours la qualité d'accueil en crèches en freinant les investissements nécessaires à ce secteur fondamental.
    L'article 1er, en soumettant toute « acquisition de parts, d'actions, de titres de créance ou de contrats financiers d'une entreprise de crèches » par « tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger » à une autorisation préalable des ministres chargés de l'enfance et des affaires sociales, prise après avis de « l'Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services compétents » fait peser un risque majeur de fermetures de crèches alors même qu'il manque aujourd'hui plus de 250 000 places de crèches en France. Une telle mesure pénaliserait lourdement les enfants et les familles et notamment celles qui sont les plus précaires, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes puisque ce sont très majoritairement les mères qui s'arrêtent de travailler quand il n'y a pas de mode d'accueil pour un enfant.
    Au-delà de la violation du principe d'égalité (en ne visant que certains investisseurs et en laissant autorisés les fonds souverains, de pension, multinationales, …), de l'atteinte manifeste à la liberté d'entreprendre et de la violation de la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, cette décision idéologique et discriminatoire qui risque de freiner tout l'investissement privé en France dans tous les secteurs rate son objet : pour protéger tous les enfants dans toutes les crèches, il faut contrôler l'effectivité des dépenses en matière de qualité d'accueil et non le statut juridique des recettes !

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000040.xml

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