assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement AS33 — art. premier #8

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Céline Hervieu commented 2026-07-21 03:10:47 +00:00
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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033.xml

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Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:10:47 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033.xml

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