Amendement AS33 — art. premier #8

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2026-07-21 03:10:49 +00:00

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Céline Hervieu	09f323dd44	Amendement AS33 — art. premier Dispositif : Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions. Sort : Adopté \| Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-12-03 12:00:00 +02:00

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Céline Hervieu

09f323dd44

Amendement AS33 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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