Amendement 41 — art. 2 #80

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Sylvie Bonnet	13e7145f07	Amendement 41 — art. 2 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, en modifiant le IV de l'article L2324-3 du Code de la Santé publique moins d'un an après son entrée en vigueur, vise à augmenter les plafonds de sanction financière sans lien avec la proportionnalité des éventuels manquements qui peuvent être minimes en terme de sécurité bien que déplorables en matière de qualité d'accueil ou dénués de fondements juridiques. En effet, le fait que le IV de l'article L2324-3 du Code de la Santé publique vise le « chiffre d'affaires » ne dispense pas juridiquement les crèches publiques et associatives des sanctions pécuniaires prévues dans cet article. Aussi, plutôt que d'augmenter sur le papier les maximums encourus, il sera sans doute plus judicieux de compléter ultérieurement ce même article du Code de la santé publique par un amendement appelant les décrets d'application à préciser notamment la procédure contradictoire encadrant les décisions de sanction, les délais de recours, l'échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui en l'état qui ne garantit en rien une amélioration effective de la qualité d'accueil dans les crèches privées comme publiques ou associatives. Sort : Non soutenu \| Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000041.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-01-20 12:00:00 +02:00

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Sylvie Bonnet

13e7145f07

Amendement 41 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2, en modifiant le IV de l'article L2324-3 du Code de la Santé publique moins d'un an après son entrée en vigueur, vise à augmenter les plafonds de sanction financière sans lien avec la proportionnalité des éventuels manquements qui peuvent être minimes en terme de sécurité bien que déplorables en matière de qualité d'accueil ou dénués de fondements juridiques.
    En effet, le fait que le IV de l'article L2324-3 du Code de la Santé publique vise le « chiffre d'affaires » ne dispense pas juridiquement les crèches publiques et associatives des sanctions pécuniaires prévues dans cet article.
    Aussi, plutôt que d'augmenter sur le papier les maximums encourus, il sera sans doute plus judicieux de compléter ultérieurement ce même article du Code de la santé publique par un amendement appelant les décrets d'application à préciser notamment la procédure contradictoire encadrant les décisions de sanction, les délais de recours, l'échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés.
    C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui en l'état qui ne garantit en rien une amélioration effective de la qualité d'accueil dans les crèches privées comme publiques ou associatives.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000041.xml

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