assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement 41 — art. 2 #80

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# Article 2
Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
(Supprimé)