Amendement 60 — art. 3 #92

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Céline Hervieu commented

2026-07-21 03:13:01 +00:00

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.

Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant. Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:13:01 +00:00

Amendement 60 — art. 3 339615df5c

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
    II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.

Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.xml

Groupe: SOC
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