assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement 60 — art. 3 #92

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Céline Hervieu
339615df5c Amendement 60 — art. 3 
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
    II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.

Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-01-20 12:00:00 +02:00