Céline Hervieu
10258dc963
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000034.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 2
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L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
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2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
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a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
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b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».
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