Thibault Bazin 2825b289f7 Amendement 6 — art. 3 ... Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas. » Exposé sommaire : Afin d'opérationnaliser l'obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d'interdire le recrutement, à compter du 1 er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000006.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-12-05 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement AS33 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:51:24 +01:00
article-02.md	Adopté : amendement AS35 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:55:04 +01:00
article-03.md	Amendement 6 — art. 3	2024-12-05 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00