Thibault Bazin
2825b289f7
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas. »
Exposé sommaire :
Afin d'opérationnaliser l'obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d'interdire le recrutement, à compter du 1 er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance.
Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000006.xml
Groupe: DR
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# Article 3
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Avant le dernier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas. »
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