Céline Hervieu 339615df5c Amendement 60 — art. 3 ... Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant. Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Adopté : amendement AS33 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:51:24 +01:00
article-02.md	Adopté : amendement AS35 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:55:04 +01:00
article-03.md	Amendement 60 — art. 3	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00