Thibault Bazin 9b7684b7c9 Amendement 1 — après art. 2 ... Dispositif : Après le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. « Les résultats de ces contrôles sont publiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les EAJE. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-12-05 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement AS33 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:51:24 +01:00
article-02.md	Adopté : amendement AS35 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:55:04 +01:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-add-1.md	Amendement 1 — après art. 2	2024-12-05 12:00:00 +02:00