Céline Hervieu c78785c96d Amendement 58 — après art. 2 ... Dispositif : Le IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu'un même gestionnaire d'établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du présent code a fait l'objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d'une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le déclenchement automatique d'un contrôle de l'Igas et de l'IGF lorsqu'un même gestionnaire de crèches fait l'objet de multiples signalement, alertes ou avertissements qui laissent supposer l'existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000058.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement AS33 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:51:24 +01:00
article-02.md	Adopté : amendement AS35 de Céline Hervieu (SOC)	2024-12-04 12:55:04 +01:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-add-58.md	Amendement 58 — après art. 2	2025-01-20 12:00:00 +02:00