Commission des affaires sociales
8b3bc18692
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0702.html
349 B
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Article 2
Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».