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7a791c5ac6 Amendement AS19 — art. 3
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000019.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-05-26 12:00:00 +02:00
5c15d98e62 Dépôt : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Texte n° 1319, déposé le 17 avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1319.html
2025-04-17 12:00:00 +02:00