Adopté : amendement AS19 de Julien Brugerolles (GDR)

Amendement AS19 — art. 3
Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000019.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-05-27 15:51:03 +02:00 · 2026-05-26 12:00:00 +02:00
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 # Article 3

-I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :
+Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 1° L'article L. 732‑63 est ainsi modifié :