assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS9 — art. 3 #32

Closed
Jean-Hugues Ratenon wants to merge 1 commit from amendements/commission/as9 into main
pull from: amendements/commission/as9
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -2
2 changed files with 1 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

2
articles/article-03.md
View file

@ -16,8 +16,6 @@ c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ».
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
TITRE IV TITRE IV
EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE