Amendement AS19 — art. 3 #4

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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article 3
I. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outremer, est ainsi modifié :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 73263 est ainsi modifié :