Amendement AS19 — art. 3 #4

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000019.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julien Brugerolles added 1 commit 2026-07-21 03:13:23 +00:00
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification juridique.

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