Amendement AS22 — art. 4 #9

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« entre pas dans »
les mots :
« est pas prise en compte pour » .

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entre pas dans » les mots : « est pas prise en compte pour » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000022.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julien Brugerolles added 1 commit 2026-07-21 03:13:47 +00:00
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    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « entre pas dans »
    les mots :
    « est pas prise en compte pour » .

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    Amendement rédactionnel.

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