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1206613509
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Amendement AS22 — art. 4
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« entre pas dans »
les mots :
« est pas prise en compte pour » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000022.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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2026-05-26 12:00:00 +02:00 |
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