Commission des affaires sociales
a770924db9
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.html
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# Article 1er
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Le V de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
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TITRE II
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(Division supprimée)
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