Amendement 8 — art. 2 #3

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2026-07-21 03:15:12 +00:00

Marie Récalde commented

2026-07-21 03:15:10 +00:00

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« due au titre du chiffre d'affaires »,
les mots :
« mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000008.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « due au titre du chiffre d'affaires », les mots : « mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000008.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie Récalde added 1 commit 2026-07-21 03:15:10 +00:00

Amendement 8 — art. 2 21bd19cf2b

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « due au titre du chiffre d'affaires »,
    les mots :
    « mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000008.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto