assemblee-nationale/mettre-en-place-un-programme-de-soutien-a-l-innovation-thera-52924
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Amendement 11 — art. 2 #39

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Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.
Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement.
Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement. Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financées et leur impact sur l'accès aux produits thérapeutiques innovants pour les enfants qui y sont domiciliés.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.