assemblee-nationale/mettre-en-place-un-programme-de-soutien-a-l-innovation-thera-52924
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Amendement 9 — art. 2 #42

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Marie Récalde commented 2026-07-21 03:16:03 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d'entrée en vigueur de la contribution à compter du 1 er janvier 2027.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000009.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d'entrée en vigueur de la contribution à compter du 1 er janvier 2027. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000009.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
    « La contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d'entrée en vigueur de la contribution à compter du 1 er janvier 2027.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000009.xml

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